Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à partir du 1er janvier 2025

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué et toute prestation commandée (ci-après « Le Produit ») dans la boutique ou l’atelier situés 8 rue Romarin, 69001 Lyon (ci-après « le Magasin ») par toute personne (ci-après « le Client »).

 

Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou une personne morale. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

 

En réalisant un achat ou en commandant une prestation au Magasin, le Client accepte expressément les présentes CGV, qui régissent de manière exclusive l’achat de Produits.

Ces CGV peuvent être modifiées par Virvolt Lyon à tout moment et sans avertissement préalable. Les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

 

Article 2 – Identité du vendeur

 

Le Magasin est exploité par la société Virvolt Lyon SAS au capital de 1 000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 895 190 106 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 06895190106 et dont le siège social est situé au 13 rue René Leynaud, 69001 Lyon (ci-après « Virvolt Lyon »).

Le service commercial de Virvolt Lyon peut être contacté pour toute question ou information :

·         Par e-mail à l’adresse suivante : lyon@virvolt.fr

·         Par téléphone : 04 87 78 94 68 du mardi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 17h

·         Sur place au Magasin, au 8 rue Romarin 69001 Lyon, du mardi au samedi, de 10h à 13h et de 14h à 19h (sauf samedi jusque 17h)

 

Virvolt Lyon intervient en tant que vendeur et installateur de Produits, sous marque Virvolt ou non.

 

Article 3 – Description des Produits

 

3.1 – Caractéristiques essentielles

 

Sauf indication expresse contraire, tous les Produits vendus par Virvolt Lyon sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  

 

Un avis quant aux usages du Produit est donné sur la base des « meilleurs efforts ». Toute information et ou toute déclaration fournies par Virvolt Lyon concernant l’usage de ses Produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit aux attentes du Client.

 

Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit acheté correspond à ses besoins.

Pour certains Produits, Virvolt Lyon propose des essais (par exemple, test d’un vélo électrifié de démonstration). Ces essais ont lieu hors du Magasin et sont réalisés sous la responsabilité entière du Client. Une pièce d’identité est demandée en garantie.

3.2 – Mise en garde

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, notamment la norme EN 15194 (pour les Produits concernés). Le Client reconnait que le non-respect des procédures d’installation, des règles d’utilisation, les erreurs de manipulation, les modifications effectuées sur le Produit (notamment sa configuration), l’utilisation anormale ou non conforme peuvent entraîner la perte de l’homologation, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ainsi que des pertes de rendement.

 

S’il achète un Produit à installer soi-même, le Client doit s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour installer le Produit.

 

En cas de doute, le Client doit contacter Virvolt Lyon. Dans tous les cas, Virvolt Lyon rappelle qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement les consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien des Produits.

 

Le Client s’engage à ne pas modifier, cacher ou altérer de quelque manière que ce soit les marques et logos apposés sur les Produits.

 

Virvolt Lyon ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client ou de ses préposés au titre de ce qui précède.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

 

4.1 – Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit, son étiquette ou sur une grille tarifaire pour les prestations.

Dans le cas de prestations ou de commandes spécifiques, un devis sera proposé au Client. Le Client doit accepter le devis initial, soit en le signant sur place au Magasin, soit en envoyant son bon pour accord par email.

Si, lors de l’exécution des prestations demandées, une prestation supplémentaire s’avère nécessaire ou conseillée, le Magasin en avertira le Client par téléphone ou email pour recueillir son accord verbal ou écrit. Une confirmation verbale est suffisante pour les montants inférieurs à 200 € TTC.

Les prix sont indiqués toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

 

4.2 Réduction de prix

Virvolt Lyon peut proposer des réductions de prix, notamment via des campagnes de parrainage ou de partenariat. Les conditions générales suivantes s’appliquent :

·         Le Client doit être une personne physique agissant en qualité de consommateur

·         La réduction est applicable dans la limite des stocks disponibles et de la durée définie

·         Le Client ne peut faire usage d’une promotion qu’une seule fois

 

4.3 Modalités de paiement

Pour les Produits ne nécessitant pas de commande spécifique, le règlement s’effectue à la livraison des Produits. Pour les commandes spécifiques (par exemple, une pièce vélo non disponible en stock), un acompte sera demandé pour déclencher la commande. S’agissant de produits assemblés et adaptés à la demande, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande passée.

Le règlement peut être effectué sur place, par :

·         Carte bancaire

·         Espèces (pour les règlements inférieurs à 1 000 €)

·         Chèque (une pièce d’identité sera demandée)

·         Paiement en plusieurs fois (nécessitant une carte bancaire)

·         Virement bancaire instantané

Dans le cas d’un acompte, celui-ci peut être réglé par Virement bancaire classique.

Selon la commande, l’option de paiement en plusieurs fois est proposée ou non. Cette option est proposée par la société ALMA, qui se réserve le droit d’accepter ou pas la demande du Client. Une partie des frais liés au paiement en plusieurs fois sont à la charge du Client.

Dans l’éventualité où le paiement ne serait pas confirmé, le Produit ne sera pas livré.

Par défaut, la facture d’achat est envoyée en format électronique. Le Client peut demander une copie papier.

 

4.4 Frais de gardiennage

Lorsque le Client est averti (par téléphone et/ou par email) que son Produit est prêt, il dispose d’un délai de deux semaines pour le récupérer. Au-delà de ce délai, Virvolt Lyon se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage de 30 € TTC par semaine.

Au-delà de 6 mois ou si le Client refuse de payer le gardiennage, le Produit est considéré comme acquis par Virvolt Lyon.

Article 5 - Reprise des anciens produits électriques et électroniques

Conformément aux articles L.541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’environnement, Virvolt Lyon s'engage à reprendre les équipements électriques et électroniques usagés du Client, dans la limite de la quantité et du type de Produit Virvolt Lyon vendu (principe du “1 pour 1”), dès lors que le Client en fait la demande lors de son achat.

 

Virvolt Lyon récupère également les piles (ou cellules) de batteries vélo / trottinettes usagées.

 

Article 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

6.1 – Réserve de propriété

Les Produits achetés demeurent toujours la propriété de Virvolt Lyon jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et en accessoires, par Virvolt Lyon, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement.

 

6.2 – Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la remise des Produits.

 

Article 7 – Garanties légales et commerciales

 

7.1 – Description des garanties légales

Virvolt Lyon est tenu des défauts de conformité (« Garantie légale de conformité » du Code de la consommation, dont les extraits sont reproduits ci-dessous) dans un délai de deux ans après la livraison.

Article L217-3 (extrait source Legifrance)

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 (source : Legifrance)

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1.       Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2.       Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3.       Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4.       Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-14 (source : Legifrance)

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

·         Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

·         Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

·         Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

·         Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Virvolt Lyon est également tenu de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions fixées par la loi (extraits du Code civil ci-dessous) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 1641 du Code civil (source : Legifrance)

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

 

Article 1648 – alinéa 1er extrait (source : Legifrance)

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

 

 

7.2 – Mise en œuvre des garanties légales

Les garanties légales mentionnées s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale décrite dans ces CGV.

Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales, le Client doit notifier Virvolt Lyon par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit inclure la facture des Produits concernés, les numéros de série (quand applicable) ainsi que des photos et/ou vidéos montrant le disfonctionnement.

 

Virvolt Lyon peut demander au Client de lui amener en Magasin les Produits concernés. Si le Client le souhaite, il peut envoyer les Produits au Magasin, dans ce cas, les frais des ports aller et retour sont à sa charge.

Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être remis en conformité ou réparés, Virvolt Lyon procédera au remboursement de ceux-ci, avec le même moyen que celui utilisé pour l’achat.

 

7.3 Description de la garantie commerciale

L’ensemble des Produits vendus en Magasin bénéficie par défaut d’une garantie commerciale de deux ans, à compter de la livraison des Produits.

 

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale plus longue, qui est mentionnée sur la facture.

 

Cette garantie commerciale ne couvre que les pannes et dysfonctionnements éventuels et ce uniquement dans le cadre d’une installation et d’une utilisation conforme du Produit. Le défaut ne doit pas résulter de l’usure normale du Produit.

Sera notamment exclu de la garantie, tout Produit ayant été modifié, installé de manière non conforme, endommagé lors de l’installation ou de l’utilisation, utilisé de manière anormale ou non-conforme.

 

7.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale

Le Client doit informer Virvolt Lyon de la panne ou du dysfonctionnement par téléphone, e-mail ou sur place au Magasin. Il peut lui être demandé de fournir la facture d’achat, le numéro de série (si applicable) ainsi qu’une description du dysfonctionnement et des illustrations (photos, vidéos).

 

Si possible, un premier diagnostic sera effectué à distance, pour déterminer la meilleure solution de réparation. Selon la panne, Virvolt Lyon peut soit envoyer une pièce de rechange au Client, soit effectuer directement la réparation en Magasin. Si le Client le souhaite, il peut envoyer le Produit au Magasin, dans ce cas, les frais des ports aller et retour sont à sa charge.

 

A réception du Produit, Virvolt Lyon ou ses partenaires réaliseront un diagnostic :

·         Si le Produit est accepté en garantie, Virvolt Lyon ou ses partenaires procéderont à sa réparation ou à son remplacement

·         Si le produit n’est pas accepté en garantie, Virvolt Lyon ou ses partenaires en informeront le Client qui devra récupérer le Produit à ses frais et s’acquitter des frais de diagnostic d’un montant de 40 € TTC. Virvolt Lyon ou ses partenaires pourront également proposer comme alternative au Client un devis pour la réparation du Produit.

 

La désinstallation ou réinstallation du Produit (par exemple un moteur à réinstaller sur un vélo) n’est pas prise en charge par Virvolt Lyon dans le cadre de la garantie.

 

Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être remis en conformité ou réparés, Virvolt Lyon procédera au remboursement de ceux-ci, avec le même moyen que celui utilisé pour l’achat.

 

Article 8 – Litiges

 

En cas de réclamation ou litige, le Client peut s’adresser à Virvolt Lyon par e-mail (lyon@virvolt.fr). Il peut aussi écrire à l’adresse postale suivante : Virvolt Lyon, 8 rue Romarin 69001 Lyon

 

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Le contrat est régi et soumis au droit français.

 

Lorsque le client est un commerçant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat conclu avec Virvolt Lyon, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du lieu du siège social de Virvolt Lyon.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Virvolt Lyon ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

-          De non-respect des consignes données par Virvolt Lyon et/ou des recommandations et prescriptions d’installations et d’utilisation des Produits, notamment en matière de sécurité, usure normale, défaut d’entretien.

-          De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de Virvolt Lyon.

 

De manière générale, Virvolt Lyon n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

 

Virvolt Lyon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

 

Dans tous les cas où la responsabilité de Virvolt Lyon serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement Virvolt Lyon et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, Virvolt Lyon ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de l’achat concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, Virvolt Lyon sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de Virvolt Lyon est susceptible d’être mise en jeu.

 

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

 

Article 11– Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).

 

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

 

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de l’achat. Le Client reconnait et accepte que l’achat ne pourra pas être traité si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données le concernant. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

 

A cet effet, le Client peut en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

 

Article 13 – Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 14 – Convention de preuve

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par Virvolt Lyon.